Sociétés civiles immobilières et gestion du patrimoine dans le groupe SEBO

Extraits

[...] Son contenu se trouve dans le Code civil au niveau des articles 1832 à 1870-1. Le gérant peut gérer sa société comme il le désire. Par exemple, il peut choisir d'opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, choisir ses associés, ses locataires . De plus, les délits d'abus de biens sociaux ne peuvent être retenus contre les gérants des Sociétés civiles, car ces délits ne sont pas prévus en matière de sociétés civiles. Néanmoins, le détournement des fonds sociaux par un associé est sanctionné au titre de l'abus de confiance. [...]

[...] Le choix se fait entre les associés en fonction de l'avis de l'expert-comptable qui a un rôle consultatif et non décisionnel. SCI soumise à la TVA : une gestion plus contraignante Le régime d'imposition est déterminé selon le chiffre d'affaires via les loyers encaissés annuellement. Elle sera soumise au régime du réel simplifié ou au régime réel normal (CA supérieure à Euro, rare pour une SCI). La SCI est assujettie à la TVA pour des locations de biens meublés ou pour une location à but professionnel (locaux ou bureaux destinés à l'activité d'une entreprise, garage, parking sauf s'il est dépendant d'un immeuble habitable). [...]

[...] Dans le cadre d'une SCI, celle-ci est relativement simple puisqu'il ne reste à son actif qu'un compte bancaire et au passif, les réserves, le capital et les comptes courants d'associés. Dans les cas où les emprunts sont en totalité remboursés, les associés peuvent directement procéder au partage de l'immeuble. En revanche, il faut nommer un liquidateur qui effectue et publie un inventaire. Suite à cela, il y a disparition de la personnalité morale de la société civile immobilière. Quels intérêts offre la Société Civile Immobilière ? La SCI est une gestion patrimoniale, qui comporte évidemment des inconvénients et des avantages. [...]

[...] La SCI est un moyen de gestion de plus en plus prisé pour gérer son patrimoine. Elle connait une ascension fulgurante grâce aux avantages qu'elle apporte. Il en résulte que la création d'une SCI nécessite un suivi comptable et juridique entrainant des frais parfois importants à l'égard de la valeur de l'immeuble. C'est néanmoins le prix à payer pour que les associés bénéficient d'un régime fiscal et juridique avantageux. Après avoir mesuré les enjeux de la SCI, il est important d'évoquer ses principaux atouts. [...]

[...] Soumis à l'IS : déclaration détaillée et complexe Nous avons constaté précédemment que l'impôt sur les sociétés est utilisé pour des situations spécifiques. L'impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal déterminé en fonction du résultat comptable. On effectue des réintégrations et des déductions difficiles à déterminer, car elles fluctuent d'une année sur l'autre. La charge de l'impôt sur les sociétés est supportée par l'entreprise et non par les associés, ce qui représente un avantage. Lorsque le résultat est déterminé, les associés doivent établir l'imprimé n° 2065, équivalent de l'imprimé n° 2072. [...]