Le législateur a mis en place plusieurs outils permettant la prévention des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, principalement les procédures collectives qui offrent à plusieurs parties le pouvoir de prévenir les risques telles que les dirigeants, les associés, le commissaire aux comptes, les créanciers ou bien les actionnaires.
Le commissaire aux comptes a le pouvoir de déclencher une procédure d'alerte s'il détecte des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise. La principale question à laquelle on réfléchit est quelle est la démarche suivie par le commissaire aux comptes afin de détecter les difficultés auxquelles est confrontée l'entreprise et qui conduisent surtout à mettre en cause la continuité d'exploitation.
Par la suite, il est nécessaire de savoir quand il faut déclencher la procédure en question et quelles en sont les conséquences ? Et évidemment jusqu'où devons-nous aller dans la procédure ?
A travers ce mémoire, je vais essayer de répondre à ces différentes interrogations en me basant sur un cas pratique traité durant mon stage dans le cabinet « ACTI Audit ».
[...] Le résultat comptable ne peut être attribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci. Le résultat comptable des associations comprend le résultat définitivement acquis et des résultats pouvant être repris par un tiers financeur (cas des établissements et services sanitaires et sociaux). Le résultat sous contrôle de tiers financeurs est soumis à ce tiers qui peut l'accepter ou le corriger. La partie du résultat non prise en compte par le tiers financeur a pour contrepartie directe une diminution des Fonds propres Diverses modalités particulières d'affectation de ce résultat sous contrôle sont ensuite possibles en fonction de la réglementation applicable à la structure, soit sous forme de réserves, soit sous forme de prise en compte au sein de l'exploitation pour le ou les exercices à venir tel que prévu pour le cas de l'association PISPRA. [...]
[...] Il doit donc s'interroger sur tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation en identifiant leur nature et leur importance. La continuité d'exploitation est fondée sur deux facteurs : - Faits de nature objective pouvant survenir dans un avenir prévisible - Des difficultés financières graves telles qu'il en est pour le cas de l'association PISPRA Prise ou actualisation des connaissances de l'association La principale source d'informations sur la situation de l'association est son président. Un ou plusieurs entretiens courant la mission peuvent révéler des faits alarmants qui justifieraient le déclenchement de la procédure d'alerte. [...]
[...] Commissaire aux comptes au cabinet "ACTI Audit" Sommaire Présentation du cabinet : 3 Introduction Générale : 4 CHAPITRE 1 : LA CONDUITE DE LA MISSION D'AUDIT 6 I. Déroulement de la mission annuelle d'audit légal Collecte de données sur la mission 7 Revue du dossier Présentation de l'association 7 i. Métier et secteurs d'activité 7 ii. Evolution et stratégie 8 iii.Organes de direction 8 iv.Réglementations spécifiques Préparation du plan de mission Le contrôle des comptes 14 II. Identification des difficultés tout au long de la mission d'audit légal Prise ou actualisation des connaissances de l'association Revue analytique: revue de N-1 avec information actualisée à la date de la revue Le contrôle interne Le contrôle des comptes (Analyse des états financiers, Analyse financière) 19 Compte de résultat synthétique 20 Bilan synthétique 23 III. [...]
[...] Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), la convention est conclue entre la structure porteuse de l'ACI et le représentant de l'Etat dans le département. La demande de convention est déposée à la DTEFP.[3] Quant aux personnes embauchées dans le cadre des ACI, ils se procurent le statut de salariés sur la base d'un contrat de type particulier qui peut être un contrat d'avenir, un contrat d'accompagnement dans l'emploi, un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou bien d'un contrat de stage de formation professionnelle. L'association PISPRA ne fait recours qu'aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour l'ensemble des personnes embauchées. [...]
[...] La procédure d'alerte est prévue dans le cadre de cette loi et est destinée à attirer l'attention des dirigeants sociaux sur la situation préoccupante de l'entreprise et à les inciter à prendre des mesures de redressement. Le commissaire aux comptes doit donc déclencher cette procédure, s'il détecte des difficultés de nature à compromettre la continuité d'exploitation. Cependant, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations divulguées pour le président du tribunal dans le cadre de la procédure. [...]
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