Rapport de stage en office notarial

Sylvain P.

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Résumé du document

Au cours de ce stage, j'ai occupé principalement deux fonctions, l'une prévue et classique, l'autre que je qualifierais d'inattendue et d'accidentelle.
Ma mission première était d'ouvrir des dossiers de vente, de les constituer en demandant les pièces aux différentes administrations, de rédiger des actes de vente de biens immobiliers et d'effectuer les formalités postérieures jusqu'à ce que la standardiste tombe malade et que je la remplace durant quatre jours au standard et à l'accueil des clients.

Je n'ai pu traiter des dossiers relatifs aux régimes matrimoniaux et aux successions puisque mon « tuteur » réservait ces dossiers aux clercs spécialisés et qu'il m'a conseillé pour débuter de maîtriser les actes de vente me spécifiant que ces derniers étaient plus formateurs (...)

Sommaire

Introduction

I) Mon stage

A. Le traitement des dossiers de vente
B. Les formalités
C. Le standard

II) La résolution amiable

A. Introduction
B. Raisonnement et analyse
1. Vices cachés et dol
2. La voie de la résolution amiable

Conclusion

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Extraits

[...] De plus afin d'informer les parties du régime particulier du pacte civil de solidarité en cas de vente et d'acquisition par un ou des partenaires, il faut vérifier si les parties sont soumises à un pacte civil de solidarité. Pour ce faire, un certificat de non-pacs doit être demandé au greffe du tribunal et d'instance du lieu de naissance des intéressés. Si l'une des parties est une société, il faut se faire communiquer les statuts, un certificat de non faillite demandé au greffe du tribunal de commerce (ce pour vérifier si la société peut toujours disposer de ses biens) et enfin un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (le Kbis) En matière d'urbanisme, le notaire doit obtenir plusieurs documents à savoir : -le certificat d'urbanisme ou note de renseignements, il s'agit d'un document administratif destiné à donner des informations sur les droits à construire attachés à un terrain compte tenu des dispositions d'urbanisme ou des limitations administratives à la propriété. [...]

[...] 1ere janvier Bull civ III, n°27 (appartement insalubre, inhabitable en l'état). De plus les fissures avaient été dissimulées, le vice était donc bien caché puisque l'acquéreur ne pouvait le découvrir et l'a donc ignoré ; le vice avait donc bien la qualité de vice caché. Ce dernier est de plus rattaché à la vente, puisqu'il ne faisait nul doute que l'existence des fissures était antérieure à la conclusion de la vente. Les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés étant réunies, j'avais tout d'abord pensé conseiller à Mr Alain M d'agir sur ce terrain le délai de deux ans à compter de la découverte du vice n'étant pas écoulé (C.civ art 1648). [...]

[...] SOMMAIRE -Remerciements -Introduction -Développement I Mes missions Le traitement des dossiers de vente l'ouverture du dossier la constitution du dossier la rédaction de l'acte Les formalités ultérieures Le standard et l'accueil des clients II Le thème du rapport : un acte de résolution amiable Introduction les faits pourquoi avoir choisi d'étudier cet acte Raisonnement et analyses vices cachés et dol la voie de la résolution amiable -les inconvénients d'une action en justice -définition de la résolution amiable - conséquences civiles et fiscales Conclusion Remerciements Mes premiers remerciements iront à Maître SIMON pour son accueil, le temps qu'il m'a consacré et la confiance qu'il m'a accordée. Je remercie particulièrement Madame Véronique CHAMPSAT, Madame Annick BOYAMBA, Madame Jennifer RUCH ainsi que Mademoiselle SCHMITT pour tous leurs conseils et pour toute l'attention qu'elles m'ont apportée. Plus généralement, je remercie toute l'étude MASSELOT et SIMON pour leur disponibilité et leur accueil. Liste des abréviations Bull civ . Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile C.civ . Code civil Cass.civ . Cour de cassation chambre civile Defrénois . [...]

[...] Seule quelques parties de l'acte doivent être véritablement rédigées par nos soins, notamment l'origine de propriété. La lecture et la compréhension du cadastre et de l'état hypothécaire n'ont au début pas été aisées. En particulier pour l'état qui est en partie informatisé avec le système FIDJI pour les opérations les plus récentes et en partie manuscrit pour les opérations antérieures. En parallèle de ma mission de rédaction d'actes de vente, j'ai travaillé quelques jours au service des formalités ce qui m'a permit d'étudier le parcours, le circuit de l'acte au sein de l'étude. [...]

[...] En effet la résolution amiable donne ouverture aux droits de mutation liquidés sur le prix stipulé au contrat de résolution augmenté des charges (CGI, article 1961). Le vendeur devra donc s'acquitter, aux termes de l'acte de résolution, les droits de mutation dus à l'occasion de la vente résolue et ceux générés par la rétrocession à laquelle la résolution a donnée naissance. Il est intéressant de noter ici la divergence d'interprétation des effets de la résolution que fait le droit fiscal par rapport au droit civil. [...]

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